Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1227 (Retiré)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Hennion, M. Mis, Mme Faure-Muntian, M. Bothorel, Mme de La Raudière, M. Maire, Mme Zannier, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Lenne, Mme Avia, Mme Dominique David.
Texte de loi N° 3527
Article 9 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer au mot:
« cinq »
le mot:
« trois ».
Exposé sommaire :
La durée maximale de cinq ans semble excessive car conformément aux recommandations de la CNIL, en matière de droit social, la durée usuellement retenue pour la conservation des données relatives aux sanctions disciplinaires est de trois ans. De même, la durée de cinq ans pourrait générer des conséquences économiques particulièrement lourdes pour les entreprises concernées qui font déjà et par ailleurs l'objet de sanctions pécuniaires et/ou d'interdictions temporaires d’exercer. L’amendement propose donc d’abaisser la durée maximale de publication à trois ans.
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