Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1228 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Hennion, M. Mis, Mme Faure-Muntian, M. Bothorel, Mme de La Raudière, M. Maire, Mme Zannier, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Lenne, Mme Avia, Mme Dominique David.
Texte de loi N° 3527
Article 9 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« sécurité »
insérer les mots :
« après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification des tiers et ».
Exposé sommaire :
Dans le but de préserver l’intégrité et de limiter les atteintes que cette publication pourrait avoir sur la vie privée des tiers à l’affaire, l’amendement propose l’anonymisation partielle du document avant sa publication sur le modèle des dispositions de l’article L. 111‑4 du Code de l’organisation judiciaire.
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