Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1322 (Adopté)
Publié le 19 novembre 2020 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 3527
Article 17 (consulter les débats)
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« exercée dans les conditions prévues au III de l’article R. 613-3 »
par les mots :
« lorsqu’elle est exercée au sein de certains périmètres définis par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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