Sécurité globale — Texte n° 3527
Sous-Amendement N° 1351 à l'amendement N° 1338 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2020 par : Mme de Vaucouleurs.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 20 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 11 à 14.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à supprimer le 2° du IV qui figure aux alinéas 11 à 14 de l'amendement n°1163.
Si la facilitation du déploiement des dispositifs de CSU par la mutualisation d'équipements et de personnels jusqu'au niveau départemental est souhaitable, il semble préférable pour des questions de confidentialité de ne pas étendre le visionnage d'image de vidéoprotection de voie publique à tout personnel agrée relevant du niveau communal, intercommunal ou issu d'un syndicat mixte.
Il paraitrait préférable d'agréer davantage de personnel au sein des équipes municipales. En effet au sein des équipes seule une partie restreinte du personnel est habilité.
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