Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1353 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1354 1355
Publié le 18 novembre 2020 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« employant au moins vingt agents de police municipale »
les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre employant au moins vingt agents de police municipale ou gardes champêtres ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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