Sécurité globale — Texte n° 3527

Sous-Amendement N° 1371 à l'amendement N° 1363 (Rejeté)

Publié le 20 novembre 2020 par : M. Boucard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3527

Article 24 (consulter les débats)

I – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« nationale »

insérer les mots :

« , d’un agent des douanes ».

II – En conséquence, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« nationale »

insérer les mots :

« , d’un agent des douanes ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli qui interdit l’usage malveillant de l’image des agents des douanes.

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