Sécurité globale — Texte n° 3527

Amendement N° 14 (Rejeté)

Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3527

Article 1er (consulter les débats)

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 5°bis À l’article 222‑32 du code pénal ; ».

Exposé sommaire :

De la même manière que la violation de domicile, la dégradation de biens, ou l’occupation illégale de partie commune, l’exhibition sexuelle doit pouvoir aussi être un délit constaté par procès-verbal par les policiers municipaux dès lors évidemment que d’autres faits ne sont pas établis contre l’auteur.

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