Sécurité globale — Texte n° 3527
Sous-Amendement N° 1406 à l'amendement N° 1363 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3527
Article 24 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’article 223‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés » :
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence :
« Art. 35quinquies. – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots:
« Les dispositions de l’article 35quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse »
les mots:
« Les dispositions de l’alinéa précédent».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de rattacher ce dispositif au code pénal en lieu et place de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.
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