Sécurité globale — Texte n° 3527

Sous-Amendement N° 1425 à l'amendement N° 1363 (Rejeté)

Publié le 20 novembre 2020 par : M. Lagarde, M. Brindeau.

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Texte de loi N° 3527

Article 24 (consulter les débats)

À l’alinéa 3, après le mot :

« diffuser »,

insérer les mots :

« sans l’accord de la personne concernée ».

Exposé sommaire :

ce sous-amendement vise à préciser que la diffusion est sans l'accord de la personne concernée.

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