Sécurité globale — Texte n° 3527
Sous-Amendement N° 1426 à l'amendement N° 1363 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3527
Article 24 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« nationale »
insérer les mots :
« d’un garde champêtre, d’un agent pénitentiaire, d’un agent des douanes ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger des fonctionnaires qui portent l'uniforme, de la même façon que sont protégés les fonctionnaires de police et de gendarmerie nationale. Les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent être amenés à réaliser certaines interventions et, au cours de ces interventions, peuvent être filmés. Il en va de même pour les agents pénitentiaires et les agents des douanes. Il convient par conséquent de les protéger.
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