Sécurité globale — Texte n° 3527

Sous-Amendement N° 1439 à l'amendement N° 1363 (Rejeté)

Publié le 20 novembre 2020 par : M. Balanant.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3527

Article 24 (consulter les débats)

À l’alinéa 3, après le mot :

« informer »,

insérer les mots :

« , de s’exprimer ou d’effectuer son contrôle citoyen »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à encadrer plus strictement l'interdiction édictée afin de tenter de réduire l'atteinte qu'elle porte à la liberté d'expression.

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