Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 146 (Rejeté)
(1 amendement identique : 6 )
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Thill, M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Naegelen, M. Lagarde.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 9, après le mot :
« communal »,
insérer les mots :
« ou sur le territoire de l’ensemble des communes dans le cadre d’une convention intercommunale ».
Exposé sommaire :
Les services de police municipale ont souvent une compétence élargie sur d'autres communes selon des conventions intercommunales signées mettant en commun leurs moyens humains.
Cette précision doit donc clairement être inscrite à cet alinéa car l'expression « sur le territoire communal » prête à confusion puisqu'elle ne définit pas leur zone de compétence étendue aux autres communes.
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