Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 18 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑4 du code de la sécurité intérieure, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les agents de police municipaux peuvent, en fonction des nécessités de leur activité professionnelle et du but poursuivi, et avec l’accord du maire, exercer leur mission armée et en tenue civile. Lors d’opérations de police, sont porteurs, de façon visible, de l’un des moyens matériels d’identification dont ils sont dotés sauf instructions expresses de l’autorité commandant l’opération. »
Exposé sommaire :
Cet amendement donne à la police municipale la possibilité d’exercer sa mission en civil et armée lorsque cela est nécessaire.
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