Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 28 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Vialay, M. Herbillon, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 27, substituer aux mots :
« directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale »
les mots :
« agents de police judiciaire adjoints, ou le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un nouvel amendement de mise en conformité avec la modification proposée précédemment, notamment pour l'immobilisation et la mise en fourrière de véhicules.
En effet, comme ditpprécédemment, la rédaction actuelle est très restrictive.
Cet amendement permet d'adapter l'alinéa aux modifications proposées précédemment concernant l'extensiondes préogativesaux agents de police judiciaire adjoints, dévolues aux directeurs et chefs de service de police municipale dans la rédaction précédente.
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