Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 373 (Tombe)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Blanchet.
Texte de loi N° 3527
Article 24 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale »
les mots :
« une personne investie d’un mandat électif public, d’un agent de l’administration pénitentiaire, de la gendarmerie nationale, des forces armées, des douanes ou de la police nationale ou municipale ou d’un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'étendre la nouvelle infraction prévue au présent article aux personnes mentionnées à l'article 23, en y ajoutant aussi les militaires, qui sont confrontés aux mêmes menaces et ont autant droit à la protection de la République.
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