Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 437 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Vbis. – En cas de constatation d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe prévue par le code de la route ou le code pénal, les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès aux fichier et informations prévus au 3° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de permettre à certains agents de police municipales d’avoir accès au Fichier des Personnes Recherchées. Cet accès reste conditionné par le constatation d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe.
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