Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 464 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Minot, M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Meyer, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Rolland, M. Reiss, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Therry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« VIII. – Les agents de la police municipale sont habilités à accéder directement aux fichiers mentionnés ci-dessous :
« 1° Le fichier national des immatriculations ;
« 2° Le système d’immatriculation des véhicules ;
« 3° Le fichier des véhicules volés ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés ;
« 4° Le fichier des personnes recherchées ;
« 5° Le système national des permis de conduire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les agents de la police municipale puissent avoir un accès direct au fichier des personnes recherchées (FPR), au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), au système d’immatriculation des véhicules (SIV) et au système national des permis de conduire (SNPC). Cela permettra de renforcer significativement l’efficacité de l’action des policiers municipaux.
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