Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 489 (Tombe)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Minot, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Meyer, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Rolland, M. Reiss, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Therry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, ».
Exposé sommaire :
L’augmentation de l’insécurité concerne malheureusement l’ensemble du territoire, et pas seulement les grandes villes.
Cet amendement propose par conséquent de laisser la possibilité à l’ensemble des communes ayant au moins 2 agents de police municipale, de participer à l’expérimentation visant à leur accorder les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article de cette proposition de loi.
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