Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 503 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 3527
Article 9 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« temporaire ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de mettre un terme à la limitation dans le temps de l'interdiction d'exercice d'une activité privée de sécurité. Cette interdiction, lorsqu'elle a été prononcée, doit être définitive.
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