Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 545 (Tombe)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Warsmann.
Texte de loi N° 3527
Article 24 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« , municipale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou municipale ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire que l’usage malveillant de l’image des policiers municipaux soit également prohibé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.