Sécurité globale — Texte n° 3527

Amendement N° 64 (Rejeté)

Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3527

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 18, après le mot :

« communal »,

insérer les mots :

« ou sur le territoire de l’ensemble des communes sur lesquelles ils sont habilités à exercer dans le cadre d’une convention intercommunale ou sur l’ensemble du territoire de l’agglomération sur lequel ils sont habilités à exercer leurs prérogatives ».

Exposé sommaire :

Par cet amendement, il s'agit d'étendre au maximum le champ d'action sur lequel les policiers municipaux vont pouvoir exercer leurs prérogatives en vue de maintenir l'ordre et assurer la sécurité des Français, au plus près des réalités territoriales.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.