Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 644 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Quentin, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Meyer, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« bénéficiant d’une autorisation individuelle de port d’arme au minimum de catégorie B-1, B-3 ou B-6 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que les agents doivent bénéficier d’une autorisation individuelle de port d’arme au minimum de catégorie B-1 ou B-3 ou B-6.
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