Sécurité globale — Texte n° 3527

Amendement N° 675 (Tombe)

(1 amendement identique : 978 )

Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Bono-Vandorme.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3527

Article 10 (consulter les débats)

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« - provocation non publique à la haine prévue à l’article R. 625‑7 du code pénal ; ».

Exposé sommaire :

Tout individu ayant participé à la provocation non publique à la haine ne peut devenir agent du CNAPS. Il en va de la sécurité de tous.

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