Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 676 (Tombe)
(1 amendement identique : 981 )
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Bono-Vandorme.
Texte de loi N° 3527
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« - incitation à la haine prévue à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; ».
Exposé sommaire :
Si les agents du CNAPS peuvent avoir certaines prérogatives que possèdent les OPJ, il est donc impératif qu'aucun n'ait participé, un jour, à de l'incitation à la haine.
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