Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 682 (Rejeté)
(1 amendement identique : 250 )
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill.
Texte de loi N° 3527
Article 6 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trois ans à compter de la date de sa titularisation et qui ne peut excéder cinq ans »
par les mots :
« cinq ans, à compter de la date de sa titularisation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire le service à la commune de formation pendant cinq ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.