Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 686 rectifié (Retiré)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer.
Texte de loi N° 3527
Article 22 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L 242‑6 »
la référence :
« L 242‑6‑1 »
I. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L 242‑6‑1 - Dans l’exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à autoriser les policiers municipaux à utiliser des drones qui peuvent s'avérer très utiles pour certaines de leurs missions.
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