Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 700 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer.
Texte de loi N° 3527
Article 19 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 611‑3. – Après avoir été dûment agréés par le représentant de l’État dans le département et après avoir obtenu une autorisation municipale de survol de l’espace public communal, les agents...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les agents de sécurité privée au dispositif légal d’utilisation et de survol de l’espace public par un drone.
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