Sécurité globale — Texte n° 3527

Amendement N° 742 (Rejeté)

Publié le 17 novembre 2020 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3527

Article 8 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ces agents sont commissionnés pour leur formation, leur expérience et leur probité, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer les conditions et les modalités de désignation des agents du établissement public administratif (CNAPS) susceptibles d’être assermentés pour constater des infractions.

Si l’assermentation des agents du CNAPS pour constater des infractions est, en l’état des moyens de la CNAPS, une avancée dans l’effectivité du contrôle opéré, car elle permet de garantir la loyauté des actes et la confidentialité des informations, il n’en reste pas moins que ces pouvoirs élargis doivent aller de pair avec des garanties de formation, de compétence et d’expérience.

Tout nouveau pouvoir confié à des agents publics s’accompagne des garanties nécessaires pour prévenir contre tout arbitraire et assurer la justesse des décisions. Ainsi, il est impératif comme le propose cet amendement d’assurer la formation, l’expérience et la probité de ces agents assermentés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.