Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 763 (Tombe)
Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Beaudouin-Hubiere.
Texte de loi N° 3527
Article 24 (consulter les débats)
Après le mot :
« fait »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’inciter à porter atteinte à l’intégrité physique ou à la dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale d’un fonctionnaire de police ou d’un militaire de la gendarmerie nationale au moyen de la diffusion par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image du visage ou tout autre élément d’identification des personnes mentionnées au présent alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de définir de façon plus précise la notion de volonté d’atteinte à l’intégrité psychique, conformément à la définition qu’en donne l’article 222‑33‑2-2 du code pénal.
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