Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 846 (Retiré)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Mis.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 19 quinquies (consulter les débats)
Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Médaille de la sécurité intérieure
« Art. L. 618‑1. – La médaille de la sécurité intérieure, destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure, peut être attribuée aux personnes physiques mentionnées à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, dans des modalités définies par décret. »
Exposé sommaire :
Selon l’article D141‑2 du Code de la sécurité intérieure, la médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure. Ces modalités d’attribution sont définies aux articles D. 141‑2 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Dans le cadre du continuum de sécurité, cette distinction doit également pouvoir être attribuée aux agents de sécurité privée, qui dans le cadre de leurs missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure peuvent aussi être amenés à rendre des services particulièrement honorables.
Cet amendement vise donc à permettre aux agents de sécurité privée de pouvoir recevoir cette distinction.
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