Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 93 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1127 )
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ravier, Mme Serre.
Texte de loi N° 3527
Article 7 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la notion de l’insuffisance ponctuelle d’effectifs chez les sous-traités de sous-traitants pour favoriser l’embauche dans des entreprises réelles et à éviter la multiplication des entreprises coquilles vides qui prennent des contrats sans véritablement disposer des salariés pour les exercer.
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