Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 942 (Tombe)
(1 amendement identique : 406 )
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Le Fur, M. Brun, M. Gosselin.
Texte de loi N° 3527
Article 24 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »
insérer les mots :
« , d’un garde champêtre ».
Exposé sommaire :
Les gardes champêtres, représentés par la Fédération nationale des gardes champêtres, déplorent que cette proposition de loi mette de côté leur profession, alors que ceux-ci contribuent aux missions de sécurité intérieure et de police des territoires ruraux.
A ce titre, leur propre sécurité peut également être menacée par la diffusion de l'image de leur visage ou d'autres éléments d'identification lorsqu'ils réalisent des interventions. Il en est de même pour les policiers municipaux, dans la mesure où le port de l'uniforme les identifie comme des représentants de l'ordre.
Cet amendement propose donc d'étendre aux gardes champêtres et aux policiers municipaux la protection de l'image accordée aux policiers nationaux et aux gendarmes par la présente proposition de loi.
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