Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 956 (Rejeté)
(1 amendement identique : 67 )
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill.
Texte de loi N° 3527
Article 8 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’assermentation des agents du Conseil national des activités privées de sécurité ne peut s’envisager qu’avec des compétences supplémentaires ».
Exposé sommaire :
Le CNAPS emploie des agents dont le niveau d’expérience, la connaissance du monde de l’entreprise et la maîtrise du Code de la sécurité intérieure n’est pas uniforme. Cela conduit à des erreurs d’interprétation et des contentieux. Dans ce contexte, l’assermentation des agents du CNAPS ne peut s’envisager qu’avec de solides exigences en matière de compétence, d’expérience et de respect du contradictoire lors de la rédaction d’un procès-verbal.
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