Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 957 (Rejeté)
(1 amendement identique : 72 )
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill.
Texte de loi N° 3527
Article 14 (consulter les débats)
Compléter cet article par les mots :
« et le mot : « biens » est remplacé par le mot « lieux ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. L’introduction de la notion de surveillance contre les actes de terrorisme par l’article 14 implique qu’il ne s’agit plus simplement de protéger les biens.
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