Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites — Texte n° 819
Amendement N° 38 (Rejeté)
(1 amendement identique : 13 )
Publié le 3 avril 2018 par : Mme Duby-Muller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 819 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (n°346).
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir le III de l'alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« III – Après le 5° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé :
« 5°bis. – Les emplacements des aires permanentes d'accueil mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par la commission des Lois visant à comptabiliser les emplacements des aires permanentes d'accueil parmi les logements sociaux retenus pour apprécier le respect de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU » .
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