Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites — Texte n° 819
Amendement N° 44 (Rejeté)
(1 amendement identique : 18 )
Publié le 3 avril 2018 par : Mme Duby-Muller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 819 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (n°346).
Article 6 (consulter les débats)
Rétablir le 3° de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 3° Le second alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « , à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, » sont supprimés ;
« b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules peuvent être transférés sur une aire ou un terrain mentionnés aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et situés sur le territoire du département ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité de saisir tous les véhicules ayant servi à commettre l'infraction consistant à occuper illégalement un terrain, y compris ceux destinés à l'habitation.
Il offre également la faculté pour le juge de décider du transfert de ces véhicules sur une aire d'accueil ou un terrain aménagé situé dans le département.
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