Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites — Texte n° 819
Amendement N° 51 (Rejeté)
Publié le 3 avril 2018 par : M. Huyghe, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Hetzel, M. Marlin, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Quentin, M. Straumann, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Viry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 819 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (n°346).
Article 5 (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au cinquième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » . »
Exposé sommaire :
Cet amendement pourra conduire le préfet à faire systématiquement évacuer les lieux, dès lors que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet.
Il convient de faire respecter le droit de propriété de manière automatique.
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