Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472

Amendement N° 102 (Rejeté)

Publié le 24 octobre 2020 par : M. Lagarde, M. Brindeau.

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Substituer aux mots :

« 16 février »

les mots :

« 15 mars ».

Exposé sommaire :

Cet amendement est un amendement d'appel.

Pour une plus grande cohérence et clarté de l'action gouvernementale, et afin d'éviter la succession de régimes juridiques pourtant similaires, nous pourrions déterminer une date de fin de l'état d'urgence sanitaire plus lointaine, ce qui laisserait la souplesse nécessaire à l'évolution de l'épidémie, sans prévoir ni mesures transitoires, ni prorogations multiples.

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