Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472
Sous-Amendement N° 120 à l'amendement N° 107 (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Brindeau.
Projet de loi N° 3472 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Nous ne souhaitons pas que le Gouvernement modifie par ordonnance les règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements de santé.
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