Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472
Amendement N° 22 (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Cordier.
Projet de loi N° 3472 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à supprimer cet article 4 visant à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances.
Si certaines mesures semblent nécessaires, rien ne justifie que le Parlement ne puisse en débattre et les voter.
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