Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472
Amendement N° 27 (Rejeté)
(1 amendement identique : 50 )
Publié le 24 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3472 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464).
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et de l’article 16 ».
Exposé sommaire :
La façon dont le Gouvernement gère cette crise par ordonnance est déjà contestable sur le principe. La méthode utilisée pour travailler ce texte laisse entendre que nous nous trouvons dans une situation d’urgence absolue. A ce titre, il semble que prolonger la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile ne constitue par une priorité.
Les mesures d’exception que constituent les ordonnances ne doivent être utilisées que pour réglementer des domaines essentiels. Dans le cas présent il s’agit des domaines économiques et sanitaires.
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