Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472

Amendement N° 31 (Rejeté)

Publié le 24 octobre 2020 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« cbis) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « , aux personnes ayant été en contact avec elles » sont supprimés ; ».

Exposé sommaire :

L’objet de cet amendement est de modifier l’avant-dernier alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire

L’objectif est de protéger les données personnelles des personnes infectées afin qu’elles ne puissent être communiquées qu’avec leur accord exprès, que ce soit pour les personnes ayant été en contact avec elles ou n’importe quelle autre tierce personne.

On étend ainsi le champ de protection des données personnelles en ne cantonnant pas la nécessité de l’accord exprès pour la seule situation ou les données seraient transmises à des cas contacts.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.