Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472

Amendement N° 65 (Rejeté)

(1 amendement identique : 95 )

Publié le 24 octobre 2020 par : Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Supprimer les alinéas 11 et 12.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer le dispositif d’accompagnement social des personnes infectés ou susceptibles de l’être. En effet, faute de préciser ce qu’impliquerait cet « accompagnement » rien ne permet de garantir qu’il ne s’agira pas d’un dispositif de surveillance. De même, ne sont pas précisées les données personnelles qui seraient susceptibles d’être partager dans ce cadre. Compte tenu de ces imprécisions, cet amendement propose la suppression de ce dispositif.

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