Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472
Amendement N° 73 (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Hetzel, M. Marleix.
Projet de loi N° 3472 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Le même IX est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’application Tous Anti-Covid donne lieu à un rapport hebdomadaire dans un format ouvert faisant état du nombre d’inscriptions et de désinscriptions ainsi que des principaux résultats ». »
Exposé sommaire :
Etant donné l'échec de la première application, le Parlement doit être informé de façon hebdomadaire de la mise en place et des résultats de Tous Anti-Covid.
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