Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472
Amendement N° 85 (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Houlié.
Projet de loi N° 3472 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Le premier alinéa du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est strictement adaptée à la situation sanitaire locale et aux caractéristiques des établissements recevant du public. » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à strictement proportionner les mesures d'encadrement des conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public en fonction de la situation sanitaire locale et aux caractéristiques desdits établissements.
Le régime de sortie de l’état d'urgence sanitaire porte intrinsèquement l'idée d'un régime d'exception plus souple que l'état d'urgence sanitaire. De fait, peuvent être admises des règles d'accès aux établissements recevant du public plus modulables et adaptées aux situations locales d'un point de vue sanitaire. A cette fin, il serait souhaitable que les jauges d'accès à ces divers ERP deviennent proportionnelles et non plus absolues.
L'assouplissement proposé non seulement ne remet pas en cause l'arsenal juridique règlementaire à la disposition des exécutifs gestionnaires de la crise sanitaire mais serait également un signal positif à l'égard des populations dont l'acceptabilité des mesures décroîtrait avec l'allongement dans la durée des mesures nécessitées par l'état d'urgence sanitaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.