Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472
Amendement N° 93 (Rejeté)
(1 amendement identique : 63 )
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Brindeau, M. Lagarde.
Projet de loi N° 3472 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464).
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« avril »
le mot :
« février ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli qui propose de ne prolonger l'utilisation des fichiers que jusqu'en février 2021 en cohérence avec la date que nous proposons pour l'application des autres mesures du régime de « sortie » de l'état d'urgence sanitaire.
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