Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 167 (Tombe)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3598
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« accord ».
Exposé sommaire :
La possibilité de confier la direction de l’établissement partie à l’établissement support par le directeur général de l’agence régionale de santé nécessite l’accord pas seulement l’avis du comité stratégique des élus locaux du GHT qu’il faudrait d’ailleurs renforcer et du conseil de surveillance ou d’administration de chaque établissement partie prenante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.