Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 243 (Tombe)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Thill.
Texte de loi N° 3598
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le présent article prévoit de confier systématiquement à l’établissement support du GHT, la direction commune de tout établissement partie de son GHT se trouvant en situation de vacance de poste de son chef d’établissement.
Cet amendement propose que le transfert de direction ne puisse pas se faire sans l’avis conforme et donc obligatoire du comité stratégique, du comité territorial des élus locaux et du conseil de surveillance de l’établissement de santé concerné.
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