Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 248 (Tombe)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3598
Article 7 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si la fusion est rejetée, il est mis fin à la direction commune exercée par intérim par le directeur de l’établissement support. Il appartient au directeur général de l’agence régionale de santé de combler la vacance de l’établissement concerné selon la procédure en vigueur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les modalités de comblement de la vacance en cas de rejet de la procédure de fusion par les instances sollicitées pour avis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.