Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 259 (Rejeté)
(1 amendement identique : 279 )
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Isaac-Sibille.
Texte de loi N° 3598
Après l'article 7 (consulter les débats)
Le II de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, après le mot : « les » sont insérés les mots : « commissions médicales des » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À cet effet elles disposent des moyens prévus à l’article L. 6144‑5 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement, travaillé avec le Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM), pour objet de mieux positionner le directeur de l’établissement et de la CME dans leurs rôles et missions et de confier aux commissions médicales d’établissement l’élaboration du projet médical partagé.
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